Art. 1
En vigueur depuis le 30 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les amendements à la Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et les amendements à l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), adoptés à Londres le 19 janvier 1989, seront publiés au Journal officiel de la République française. (1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 26 juin 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005624149#art-1