Art. 3
En vigueur depuis le 31 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 70-378 du 5 mai 1970 relatif aux commissions administratives paritaires des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé à la date de publication du présent décret. Les articles 1er, 3 et 4 du décret n° 94-155 du 22 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont abrogés à la date de publication du présent décret. L'article 2 du même décret est abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er du décret du 20 janvier 1997 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622737#art-3