Art. 1
En vigueur depuis le 25 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005624296#art-1