Art. 1
En vigueur depuis le 7 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005624377#art-1