Art. 2
En vigueur depuis le 21 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 96-307 du 10 avril 1996 complétant le décret du 15 avril 1912 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624456#art-2