Art. 1
En vigueur depuis le 28 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le protocole au traité concernant la neutralité permanente et le fonctionnement du Canal de Panama, fait à Washington le 7 septembre 1977, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent protocole est entré en vigueur, pour la France, le
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Prolegi/LEGITEXT000005624496#art-1