Art. 1
En vigueur depuis le 30 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité (FONGECFA-Transport) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624508#art-1