Art. 3
En vigueur depuis le 3 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment : - les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; - les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ; - le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ; - le montant et la nature des échanges de devises ou de taux d'intérêt, des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ; - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
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Prolegi/LEGITEXT000005624995#art-3