Art. 1
En vigueur depuis le 22 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, placée auprès du Premier ministre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625237#art-1