Art. 3
En vigueur depuis le 15 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les barèmes établis en application de l'article R. 441-22 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure et non conformes aux dispositions de l'article 2 ci-dessus cesseront d'avoir effet lorsque la délibération nécessaire pour l'application du présent décret sera exécutoire, et au plus tard au 1er janvier 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005626940#art-3