Sect. Annexes
Art. ANNEXE 2
En vigueur depuis le 19 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
AFFECTATION DES SOMMES EN FIN D'EXERCICE (Tableau non reproduit).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626958#art-annexe-2