Art. 1
En vigueur depuis le 26 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avenant au protocole d'accord domanial entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne fait le 24 janvier 1959, signé à Tunis le 4 octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 octobre 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005625250#art-1