Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque ministre établit un programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives. Il nomme, parmi les directeurs de l'administration centrale de son département, un fonctionnaire chargé de veiller à la mise en oeuvre de ce programme. Ce fonctionnaire est également, au sein de ce département ministériel, le correspondant du Défenseur des droits.
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Prolegi/LEGITEXT000005627022#art-1