Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où le fonctionnaire est officiellement désigné pour assurer l'intérim de fonction d'agent comptable d'institut universitaire de formation des maîtres, il perçoit au lieu et place du fonctionnaire qu'il remplace l'indemnité prévue en faveur de ce dernier au prorata de la durée totale de l'intérim.
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Prolegi/LEGITEXT000005627036#art-2