Art. 3
En vigueur depuis le 15 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La superficie éligible comprend les parcelles de vignes qui ont été arrachées pendant les trois campagnes 1997-1998 à 1999-2000, avec la prime d'abandon définitif de vignes prévue par le règlement (CEE) n° 1442-88 susvisé et sans la prime complémentaire versée par le Bureau national interprofessionnel du cognac, durant les cinq campagnes qui suivent celle de l'arrachage.
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Prolegi/LEGITEXT000005627093#art-3