Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société en cours de constitution Dassault Participation représentant 45,76 % du capital, soit 4 633 547 actions de 0,5 FF chacune.
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Prolegi/LEGITEXT000005627157#art-1