Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES MINISTÈRES DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
Art. 4
En vigueur depuis le 9 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents mentionnés au tableau I annexé au présent décret qui ont été titularisés en application du décret du 24 mars 1993 annulé susvisé et qui n'ont pas satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu par le décret du 22 janvier 1993 susvisé conservent le bénéfice de leur nomination en qualité de fonctionnaire intervenue sur la base des dispositions du décret du 24 mars 1993 annulé susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625020#art-4