Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales en application de l'article 1er du présent décret sont ceux qui atteignent l'âge de dix-neuf ans à compter du 1er janvier 1999. II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent au 1er janvier 1999 : - pour ce qui concerne le 1°, aux enfants atteignant l'âge de dix ans à compter de cette date ; - pour ce qui concerne le 2°, aux enfants atteignant l'âge de quinze ans à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005627289#art-3