Art. 4
En vigueur depuis le 7 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels régis par le présent décret sont rémunérés selon un taux fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005625311#art-4