Art. 4
En vigueur depuis le 8 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 7 bis du décret du 2 juillet 1985 susvisé devient l'article 7. Les articles 23 et 24 deviennent respectivement les articles 22 et 23.
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Prolegi/LEGITEXT000005625320#art-4