Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 , Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe
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