Art. 1
En vigueur depuis le 13 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de coopération est fixé globalement comme suit : 1. Service dans la police nationale 7 000 2. Service de sécurité civile, sapeurs-pompiers auxiliaires 990 3. Service de l'aide technique 885 4. Service de coopération 6 132 Total 14 977
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625040#art-1