Art. 8
En vigueur depuis le 3 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 6 ci-dessus s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont les modalités d'organisation sont fixées par un arrêté du président ou du directeur de l'établissement postérieur à la date de publication du présent décret.
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