Sect. Annexes
Art. ANNEXE I II
En vigueur depuis le 1 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE ET SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableaux non reproduits)
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Prolegi/LEGITEXT000005625559#art-annexe-i-ii