Art. 2-1
En vigueur depuis le 3 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des emplois de chef de mission de l'Office national des forêts et le nombre d'emplois permettant l'accès à l'échelon spécial sont fixés par décision du directeur général de l'Office national des forêts après avis conforme du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Cette décision est transmise, pour information, aux ministres chargés de l'agriculture et de l'écologie. La liste des emplois et leur localisation est fixée par décision du directeur général de l'Office national des forêts et est révisée au moins tous les cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000005625574#art-2-1