Art. 1
En vigueur depuis le 9 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 21 février 1997, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005625598#art-1