Art. 1
En vigueur depuis le 3 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans CESIA - conseil en organisation et systèmes d'information.
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Prolegi/LEGITEXT000005625880#art-1