Art. 2
En vigueur depuis le 11 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la nomination des commissaires commandants en 1999, les élèves commissaires recrutés au titre du concours de l'année 1997 prendront rang avant les élèves commissaires recrutés au titre du concours de l'année 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005625935#art-2