Art. 1
En vigueur depuis le 17 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la culture peut déléguer par arrêté, dans les conditions fixées par l'article 2 du présent décret, le pouvoir d'organiser des concours de recrutement externe de fonctionnaires des services déconcentrés des catégories B ou C, à l'exclusion de tout autre acte de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000005625963#art-1