Art. 20
En vigueur depuis le 21 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 7, 8, 9, 11 et 16, ainsi que celle de l'article 19 en ce qu'elle abroge la deuxième phrase de l'article R. 721-33, seront appliquées au plus tard le 1er janvier 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005625998#art-20