Art. 3
En vigueur depuis le 21 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles D. 721-7, D. 721-8, D. 721-9, D. 721-10, D. 721-11, D. 721-12, D. 721-15, D. 721-16, D. 721-17 et D. 721-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005625999#art-3