Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 67-356 du 21 avril 1967 Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
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Prolegi/LEGITEXT000005626013#art-2