Art. 1
En vigueur depuis le 24 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre du décret du 27 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé : " Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français "
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626020#art-1