Art. 1
En vigueur depuis le 26 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 26 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005626047#art-1