Art. 2
En vigueur depuis le 27 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le répertoire peut être consulté par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux fins de vérification du numéro d'identification au répertoire porté sur les déclarations annuelles de données sociales et pour compléter les informations provenant des déclarations mentionnées au décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005626056#art-2