Art. 1
En vigueur depuis le 30 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le protocole additionnel complétant l'article 3 de la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 2 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 septembre 1997.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625130#art-1