Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rémunérations constituées à l'article 1er du décret du 9 juillet 1998 susvisé sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affectées au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000005626163#art-1