Art. 4
En vigueur depuis le 31 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005625142#art-4