Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte ouvert sous le numéro 36 dans les écritures du Trésor à la date du 23 janvier 1968 constituant le Fonds national des abattoirs est clos trente jours après la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005626174#art-1