Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de CNP Assurances SA. II. - Au terme de cette opération, le secteur public conservera au moins 61 % du capital de CNP Assurances SA. III. - Les modalités de l'opération seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000005626226#art-1