Art. 1
En vigueur depuis le 4 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires et aux stagiaires du corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en raison de leur technicité ainsi que des sujétions de toute nature qui leur sont imposées.
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Prolegi/LEGITEXT000005626284#art-1