Art. 4
En vigueur depuis le 6 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité interministériel rassemble, en liaison notamment avec le comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger, toutes les informations concernant le volume, la nature, l'utilisation et la répartition géographique des moyens de l'aide publique au développement ; il identifie notamment les moyens consacrés aux Etats d'Afrique et francophones.
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Prolegi/LEGITEXT000005625163#art-4