Art. 2
En vigueur depuis le 7 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 216-1 à R. 216-16 du code de l'aviation civile peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles R. 216-11, 1°, R. 216-12 et R. 216-16, 1°, c, III.
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Prolegi/LEGITEXT000005625012#art-2