Art. 1
En vigueur depuis le 11 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif aux fréquences monégasques destinées à des services de télécommunications internationaux, signées à Paris le 2 novembre 1994 et à Monaco le 29 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 novembre 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005625178#art-1