Art. 1
En vigueur depuis le 11 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoqués à Paris, dans les locaux du ministère des affaires étrangères, le 27 septembre 1998, pour élire quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France.
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