Art. 11
En vigueur depuis le 21 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité militaire doit informer celui qui contracte un engagement dans les armées françaises qu'il perd la faculté qu'il pouvait avoir de répudier ou de décliner la nationalité française. Elle doit également informer le mineur né en France et incorporé en qualité d'engagé qu'il acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.
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Prolegi/LEGITEXT000005626420#art-11