Art. 3
En vigueur depuis le 21 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services, organismes et collectivités mentionnés à l'article précédent sont tenus d'organiser une information générale dans les locaux destinés à l'accueil du public. Ils informent de leurs droits les personnes dont la situation au regard de la nationalité française est évoquée à l'occasion d'une démarche administrative et, le cas échéant, les orientent vers les services compétents pour connaître de leur situation. Une formation adaptée est dispensée à cet effet aux agents concernés. L'information peut être effectuée par tout moyen.
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Prolegi/LEGITEXT000005626420#art-3