Art. 3
En vigueur depuis le 23 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Sont abrogées, en tant qu'elles concernent le contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés visées par le présent décret, les dispositions prévues par : Le décret du 8 janvier 1969 autorisant l'Office de radiodiffusion-télévision française à prendre une participation majoritaire dans le capital d'une société anonyme à créer pour la régie des émissions publicitaires ; Le décret du 30 décembre 1974 approuvant le transfert à l'Etat des actions de la régie française de publicité détenues par l'ORTF. 2° Sont abrogés : Le décret du 18 octobre 1983 soumettant la société Régie française de publicité - France Régions 3 au contrôle économique et financier de l'Etat ; Le décret du 18 octobre 1983 soumettant la société France Régions 3 - Publicité au contrôle économique et financier de l'Etat ; Le décret du 21 mai 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Nord-Picardie au contrôle économique et financier de l'Etat ; Le décret du 17 juillet 1984 soumettant la société Entreprises-Vidéo-A 2 au contrôle économique et financier de l'Etat ; Le décret du 5 septembre 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Alsace au contrôle économique et financier de l'Etat ; Le décret du 5 septembre 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Aquitaine au contrôle économique et financier de l'Etat ; Le décret du 5 septembre 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Lorraine-Champagne-Ardenne au contrôle économique et financier de l'Etat ; Le décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Bretagne - Pays de Loire au contrôle économique et financier de l'Etat ; Le décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon au contrôle économique et financier de l'Etat ; Le décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Paris - Ile-de-France - Centre au contrôle économique et financier de l'Etat ; Le décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Provence-Côte d'Azur-Corse au contrôle économique et financier de l'Etat ; Le décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Rhône-Alpes - Auvergne au contrôle économique et financier de l'Etat ; Le décret du 28 juin 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Bourgogne - Franche-Comté au contrôle économique et financier de l'Etat ; Le décret du 28 juin 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Limousin - Poitou-Charentes au contrôle économique et financier de l'Etat ; Le décret du 28 juin 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Normandie au contrôle économique et financier de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005626442#art-3