Art. 1
En vigueur depuis le 28 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 1998 par des ressources non permanentes est porté à 31 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005626468#art-1