Art. 3
En vigueur depuis le 28 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 2 du présent décret, les personnels en poste à la date de publication du présent décret restent régis par les dispositions qui leur étaient précédemment applicables au plus tard jusqu'à l'échéance de leur contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000005626471#art-3